Intérêts moratoires
Votre facture de marché public est payée en retard ? Calculez ce que l'acheteur vous doit en plus du principal.
Ce que dit la réglementation
Le délai global de paiement d'un marché public est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à compter de la réception de la demande de paiement — ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure.
Passé ce délai, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans relance ni mise en demeure. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 8 points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir : il reste identique pendant tout le semestre, même si la BCE modifie son taux entre-temps.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.
Et si l'acheteur ne verse rien ?
L'acheteur doit liquider les intérêts spontanément, dans les 45 jours suivant le paiement du principal. En pratique, beaucoup ne le font pas. Le calcul chiffré ci-dessus sert de base à une demande écrite adressée au comptable public assignataire — préalable utile avant toute saisine du juge administratif.
Cet outil fournit une estimation à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le taux de référence du semestre concerné, ainsi que les stipulations propres à votre marché (avances, retenue de garantie, contestations en cours), qui peuvent décaler le point de départ du délai.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement d'un marché public ?+
Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à compter de la réception de la demande de paiement ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure.
Comment se calculent les intérêts moratoires ?+
Ils sont dus de plein droit dès le premier jour de dépassement, sans qu'aucune relance ne soit nécessaire. Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 8 points de pourcentage, appliqué au montant TTC impayé au prorata des jours de retard.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?+
C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due automatiquement en plus des intérêts moratoires, pour chaque facture payée en retard. Elle se cumule avec les intérêts et n'a pas à être justifiée ; une indemnisation complémentaire reste possible si les frais réels la dépassent.
Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?+
Non, l'acheteur doit les liquider spontanément dans les 45 jours suivant le paiement du principal. En pratique, beaucoup ne le font pas : le calcul chiffré ci-dessus sert de base à une demande écrite, préalable à un éventuel recours.